13 octobre 2026 · 2 min de lecture
Arme de défense sans permis : la liste des armes de catégorie D en vente libre
En France, certaines armes de défense s'achètent sans permis ni déclaration, à condition d'être majeur : ce sont des armes de catégorie D. Voici leur classement officiel (article R311-2 du Code de la sécurité intérieure, en vigueur depuis le 7 septembre 2025) et notre sélection d'armes de défense.
Les armes de défense de catégorie D
| Famille | Ce que dit le texte | Notre sélection |
|---|---|---|
| Matraques | Catégorie D (IV, a) | Matraques |
| Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants | Catégorie D jusqu'à 100 ml (IV, b) ; au-delà, catégorie B | Aérosols de défense |
| Armes à impulsion électrique de contact (shockers) | Catégorie D (IV, c), sauf classement en catégorie B par arrêté | Shockers électriques |
| Armes et lanceurs à projectile propulsé de manière non pyrotechnique (CO₂, air comprimé) | Catégorie D si l'énergie à la bouche est comprise entre 2 et 20 joules (IV, h) ; à partir de 20 joules, catégorie C | Pistolets de défense |
Ce que « sans permis » veut dire
L'acquisition est réservée aux personnes de 18 ans révolus, avec des exceptions limitées pour la chasse et le sport (article L312-1). Pour les armes ci-dessus, aucun permis, aucune autorisation et aucune déclaration ne sont demandés à l'achat chez un armurier : le ministère de l'Intérieur confirme qu'un adulte peut acheter et détenir librement une arme de catégorie D. Quelques armes de catégorie D précises, comme certains fusils à canon lisse, sont en revanche soumises à enregistrement : elles ne font pas partie de ces familles.
Cela ne signifie pas que tout est permis : le port et le transport hors du domicile restent encadrés.
Les points de vigilance
- À partir de 20 joules, un lanceur passe en catégorie C, avec un régime différent.
- Depuis le 1er juillet 2024, les armes d'alarme et de signalisation (pistolets à blanc) sont classées en catégorie C et soumises à déclaration (décret n° 2024-615). Voir notre page sur la législation des armes à blanc.
- Le classement peut évoluer par décret ou arrêté : vérifiez celui d'un produit avant l'achat.
Pour le détail, consultez le guide complet de la législation des armes de défense.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer une arme de catégorie D ?
Non, pour les armes de défense ci-dessus : ni déclaration ni autorisation à l'achat. Seules certaines armes de catégorie D précises (comme certains fusils) sont soumises à enregistrement.
Un mineur peut-il en acheter ?
Non : il faut avoir 18 ans révolus (article L312-1), avec des exceptions limitées pour la chasse et le sport.
Sources
- Article R311-2 du Code de la sécurité intérieure (classement des armes)
- Chapitre « Acquisition et détention » (article L312-1)
- Ministère de l'Intérieur
- Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 (armes d'alarme)
Informations vérifiées sur les textes officiels le 13 octobre 2026. Elles sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique : la réglementation évolue, consultez Légifrance.
