Conditions Générales de Vente — Armurerie Défense

Dernière mise à jour : 5 avril 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site Armurerie Défense, exploité par la société DM Diffusion [SIRET, adresse] ("le Vendeur") et tout client ("l'Acheteur"). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Produits et restrictions légales

Certains produits vendus (catégorie D, armes de défense) sont soumis à la réglementation du Code de la sécurité intérieure. L'Acheteur déclare :

• être majeur (18 ans révolus) ;
• ne pas faire l'objet d'une interdiction d'acquisition ou de détention d'armes ;
• utiliser les produits conformément à la loi en vigueur. Le Vendeur se réserve le droit de demander un justificatif d'identité/âge avant expédition et d'annuler toute commande non conforme.

3. Prix

Prix indiqués en euros TTC, hors frais de livraison précisés avant validation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; seul le prix en vigueur au moment de la commande s'applique.

4. Commande

Commande validée = acceptation ferme. Confirmation envoyée par email récapitulant produits, prix et délais. Le Vendeur peut refuser/annuler toute commande anormale (fraude, litige antérieur, restriction légale).

5. Livraison

Livraison à l'adresse indiquée par l'Acheteur. Délais donnés à titre indicatif ; en cas de retard significatif, l'Acheteur peut demander l'annulation dans les conditions légales (art. L216-2 et suivants du Code de la consommation). Transfert des risques à la livraison.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'art. L221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sauf exceptions légales applicables à certains produits (notamment produits scellés ouverts pour raisons d'hygiène/sécurité, ou biens confectionnés selon des spécifications personnalisées). Retour à la charge de l'Acheteur, remboursement sous 14 jours après réception du produit retourné en bon état.

7. Garanties légales

Tout produit bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et s. Code conso) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. Code civil), sans frais pour l'Acheteur.

8. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• d'un usage non conforme à la loi ou à la notice du produit ;
• d'un retard ou incident de livraison imputable au transporteur, dès lors qu'une preuve de livraison (signature, dépôt confirmé) a été fournie ;
• de dommages résultant d'une utilisation non prévue par le fabricant.

9. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD, pour la gestion des commandes et la relation client. L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, rectification, suppression et opposition, exerçable à armureriedefense@gmail.com.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation : armureriedefense@gmail.com. À défaut d'accord amiable, l'Acheteur (consommateur) peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux art. L616-1 et s. du Code de la consommation.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence des tribunaux français, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur.

12. Service client

Contact : armureriedefense@gmail.com