Légitime défense : ce que dit la loi en France

Posséder une arme de défense ne donne aucun droit particulier de s'en servir. En France, frapper, asperger ou tirer sur quelqu'un reste une infraction, sauf dans un cadre précis : la légitime défense. Elle est définie par les articles 122-5 et 122-6 du Code pénal. Voici ce qu'ils disent, sans jargon, et ce que cela change concrètement.

La règle : l'article 122-5 du Code pénal

N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à une atteinte injustifiée contre elle-même ou contre autrui, accomplit dans le même temps un acte nécessaire à sa défense, à condition que les moyens employés ne soient pas disproportionnés par rapport à la gravité de l'atteinte. Autrement dit, la légitime défense n'est pas une excuse : c'est une cause d'irresponsabilité pénale. Si elle est reconnue, il n'y a pas d'infraction.

Le texte vaut pour la défense de soi-même comme pour celle d'un tiers : vous pouvez intervenir pour protéger un proche ou un inconnu agressé devant vous.

Les conditions, une par une

1. Une atteinte injustifiée

L'agression doit être illégitime. On ne peut pas invoquer la légitime défense contre un policier qui procède à une interpellation régulière, ni contre une personne qui se défend elle-même.

2. Une atteinte réelle et actuelle

Le danger doit exister au moment où vous réagissez : une agression en cours ou sur le point de se produire. Une simple crainte, une menace vague ou une agression terminée ne suffisent pas. Riposter contre quelqu'un qui s'enfuit, ou revenir plus tard pour « régler ses comptes », ce n'est plus de la défense mais de la vengeance.

3. Une défense simultanée

Votre geste doit intervenir dans le même temps que l'agression. C'est la condition qui se joue en quelques secondes : dès que la menace cesse, la défense doit cesser aussi.

4. Une défense nécessaire

Il ne devait pas exister d'autre moyen raisonnable d'éviter l'atteinte. Si vous pouviez simplement vous éloigner ou vous mettre à l'abri sans danger, le juge pourra le relever.

5. Une défense proportionnée

C'est le critère le plus souvent discuté devant un tribunal. La riposte doit rester en rapport avec la gravité de l'attaque. Répondre à une bousculade par un coup de matraque à la tête sera jugé disproportionné ; utiliser un aérosol pour se dégager d'une agression physique a beaucoup plus de chances d'être admis.

Défendre un bien : des règles plus strictes

Le deuxième alinéa de l'article 122-5 encadre la défense d'un bien, par exemple pour empêcher un vol. L'acte de défense doit être strictement nécessaire au but poursuivi, les moyens doivent être proportionnés à la gravité de l'infraction, et l'homicide volontaire est exclu dans tous les cas. On ne met jamais une vie en jeu pour protéger un objet.

La présomption de légitime défense (article 122-6)

Dans deux situations, la loi présume que vous avez agi en légitime défense :

• pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
• pour vous défendre contre les auteurs de vols ou de pillages commis avec violence.

Attention : cette présomption peut être renversée. Si l'enquête montre que la riposte était manifestement disproportionnée, ou que l'intrus ne représentait aucune menace, la protection tombe. Elle facilite la défense, elle ne la garantit pas.

Et si on dépasse les limites ?

Quand une des conditions manque, on parle d'excès de légitime défense. La personne redevient responsable de ses actes et peut être poursuivie pour violences, voire plus grave selon les conséquences. Le juge apprécie toujours au cas par cas : le contexte, la peur ressentie, le rapport de force et l'enchaînement des faits comptent.

Ce que cela implique si vous avez une arme de défense

• Détenir n'est pas porter. Les armes de défense de catégorie D s'achètent librement à partir de 18 ans, mais leur port et leur transport hors du domicile sont interdits sans motif légitime (article L315-1 du Code de la sécurité intérieure). La volonté de se défendre n'est pas un motif légitime. Voir notre article sur le port et le transport.
• Le choix de l'outil compte. Une bombe lacrymogène ou un shocker permettent de se dégager sans blessure durable : ils se défendent plus facilement au titre de la proportionnalité qu'un coup porté avec un objet contondant.
• Le moins possible, le temps nécessaire. Une courte pulvérisation pour se dégager, puis la fuite : c'est le scénario qui protège le mieux, physiquement et juridiquement.
• Au domicile, un pistolet de défense dissuade souvent par sa seule présence. S'en servir reste soumis aux mêmes conditions : danger réel, riposte immédiate et mesurée.

Après une agression : les bons réflexes

1. Mettez-vous en sécurité et appelez le 17 (ou le 112).
2. Faites soigner vos blessures et demandez un certificat médical.
3. Notez immédiatement le déroulé des faits, l'heure et les témoins.
4. Portez plainte et faites-vous assister par un avocat si votre geste de défense est discuté.

Questions fréquentes

Peut-on être poursuivi même en légitime défense ?

Une enquête est presque toujours ouverte : c'est elle qui établit si les conditions sont réunies. Si elles le sont, aucune condamnation pénale n'est possible.

A-t-on le droit de se défendre chez soi la nuit ?

Oui, et la loi vous présume alors en légitime défense face à une intrusion par effraction, violence ou ruse. Cette présomption tombe si la riposte est manifestement excessive.

La légitime défense s'applique-t-elle pour défendre quelqu'un d'autre ?

Oui, l'article 122-5 vise expressément l'atteinte « envers elle-même ou autrui ».

Peut-on utiliser une bombe lacrymogène en légitime défense ?

Oui, c'est même l'un des moyens les plus proportionnés pour se dégager d'une agression. Les règles d'achat et de port sont détaillées dans notre article bombe lacrymogène : est-elle légale ?

Sources : Code pénal (articles 122-5 et 122-6) et Code de la sécurité intérieure (articles L315-1 et R311-2), consultables sur Légifrance. Cet article donne une information générale à jour de sa date de publication ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat.